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La Revue Vénégré s’honore de consacrer cette tribune spéciale pour célébrer encore l’un des grands manitous de la science juridique au Burkina Faso et dans l’espace CAMES ! Cet hommage arrive, quelques années après les Mélanges qui lui ont été dédiés, sous l’auspice du Centre de Recherches et d’Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) de Cotonou et la journée d’hommage organisée par l’Unité de formation et de recherche en sciences juridique et politique (UFR-SJP) de l’Université Thomas SANKARA. Eu égard à la dimension de ces hommages, on pouvait légitimement penser que tout autre initiative visant à célébrer le Pr. Filiga Michel SAWADOGO serait dénué de tout intérêt… pour ne pas dire superfétatoire. Soit ! Mais, la Rédaction de la revue Vénégré ne voulait pas s’en arrêter là ! Comme l’adage le prescrit, à tout seigneur, tout honneur. Encore que l’on sait que trop de viandes ne gâte pas la sauce !
Nous avons décidé d’ouvrir une chronique sur les questions fiscales. L’objectif est d’offrir des analyses sur les aspects fiscaux des législations des Etats africains francophones. Il s’agit davantage de rendre compte des dynamiques fiscales en construction dans la partie ouest de l’Afrique. En effet, la fiscalité est devenue un champ – à tout le moins fertile – de construction d’un espace fiscal intégré. Cette perspective est la résultante de l’impératif de mise en cohérence de deux espaces fiscaux en construction, l’un au niveau de l’UEMOA et l’autre au niveau de la CEDEAO, qui se sont longtemps ignorés avant de prendre la mesure des avantages de leur rapprochement …
Le présent numéro spécial « Chronique 2021 de l’activité des juridictions burkinabè » répond à l’objectif que s’est fixé la Révue Vénégré à sa création : contribuer à la connaissance et à la compréhension du droit en Afrique en général et au Burkina Faso en particulier. Ce numéro spécial veut rompre …

Varia

Même si elle n’est pas l’apanage des autorités militaires, la destitution des hauts fonctionnaires et des Présidents d’institutions a été particulièrement remarquée sous les transitions politiques en cours au Burkina Faso et au Mali. Nonobstant les prérogatives dont elle dispose pour les nécessités du service public, l’administration engage sa responsabilité vis-à-vis de l’agent public lorsque l’acte de destitution est pris en violation non seulement des dispositions statutaires mais aussi des normes empruntées au droit commun du travail …
Les nouvelles formes de conflictualité notamment en Ukraine et à Gaza interrogent la pertinence des principes de la Chartes des Nations Unies devenus quelque peu obsolètes dans une société internationale en pleine effervescence …
La souveraineté confère à un Etat la possibilité de s’affirmer en tant que maître de ses décisions et de sa politique. L’Etat est souverain en raison du pouvoir qui est le sien de lever l’impôt, c’est-à-dire de décider dans quelle mesure les citoyens doivent participer financièrement aux charges communes. Ce pouvoir fiscal est un baromètre de la souveraineté …
La dette publique est un phénomène harassant pour la quasi-totalité des Etats africains depuis la fin des années 1970. Il s’agit à n’en point douter d’une vraie question de société à laquelle ils peinent à répondre avec efficacité…
La satisfaction de l’intérêt général nécessite la réalisation d’actions concrètes. Elle implique que l’administration puisse, souvent, porter atteinte à des intérêts légitimes par des moyens contraignants.
La multiplication – hélas ! – des conflits armés internes devenus les conflits de droit commun et l’importance subséquente des groupes armés non étatiques (GA/NE) sont un fait indéniable des conflits contemporains. Le droit des conflits internes fait la part belle …
Toute proportion gardée, il peut être avancé que l’essor du contrôle de constitutionnalité des lois apparait comme l’un des éléments de succès au bilan de l’expérience démocratique en Afrique. Ce constat n’est pas sans lien avec le développement de la justice constitutionnelle à l’aube du renouveau démocratique des années 90. A cet égard, les Constitutions, issues …
Le Tribunal administratif de l’organisation de l’Unité Africaine (OUA aujourd’hui Union Africaine) a été institué par décision de la Conférence des Chefs d’Etat en 1965, soit deux années après la création de l’organisation panafricaine. Cependant, la juridiction a connu une longue période d’inactivité de quarante ans. En questionnant les conditions et le contexte d’institutionnalisation du Tribunal administratif, l’objectif de cet article est d’établir sa trajectoire historique, depuis sa création jusqu’à son opérationnalisation ….
Cet article mobilise un cadre analytique basé sur le modèle des flux de Kingdon pour analyser le processus de construction et d’émergence d’une politique publique locale, notamment l’arrêté municipal du 07 Avril 2021 portant interdiction de la consommation de chicha dans la commune de Ouagadougou. En s’appuyant sur des sources qualitatives diversifiées, cette étude tente de répondre à la question de recherche suivante : Dans quelle mesure la mise à l’agenda du phénomène de chicha par l’adoption de l’arrêté portant interdiction …
L’analyse du réseau conventionnel fiscal des États de l’UEMOA permet de constater une inadaptation dommageable de ce réseau à la numérisation et la mondialisation de l’économie. En effet, ce réseau est non seulement limité, mais aussi démodé. Il ne permet pas aux États de l’UEMOA de tirer profit des avantages …
Constituant une des sous-disciplines de la science politique, les politiques publiques veulent se percevoir comme une science de production différenciée de connaissances sur la dynamique des politiques publiques. Ses regards différenciés sur les politiques publiques, son aptitude à relire ou lire autrement l’Etat par le truchement du déroulement des politiques publiques, sa capacité de voir la fabrique, l’implémentation et l’évaluation …
L’Afrique noire francophone connaît depuis la fin de la décennie 80, un renouveau constitutionnel. Désormais, la Constitution qui jadis n’avait qu’un rôle décoratif, prend une place centrale dans les ordres juridiques des États. Cette dynamisation de la loi fondamentale est allée de pair avec l’institution d’un juge constitutionnel, garant de la suprématie de la Constitution. Mais les nouvelles constitutions africaines, parfois rédigées dans un contexte de crise et d’urgence, présentaient de nombreuses lacunes…
Dans les systèmes politiques et sociétés des États d’Afrique noire francophone, le marché de la rhétorique argumentative de campagne électorale du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), du Front Uni Pour l’Alternance (FOPA) et du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) occupe une place centrale dans la persuasion de son auditoire. Contribuant à une meilleure compréhension de la nature de langue et du système de communication, elle apparaît être un terrain privilégié pour déplacer le regard de l’analyse en mettant entre parenthèses la question …
Selon les règles basiques du « droit des conflits armés », il incombe à la Communauté internationale et aux parties en guerre de garantir le droit à la protection et à l’assistance des personnes. Si on assiste à leur assouplissement au nom du respect de la souveraineté étatique et du principe de légitimité démocratique, cette étude, qui met en jeu « Droit International Humanitaire et crise russo-ukrainienne » se particularise par la violation flagrante des principes et règles matriciels du droit international humanitaire ….
Dans un contexte de djihadisme1 en Afrique, cette étude interroge le paradoxe de l’inhérence de la religion dans le politique au moment où dans certaines Constitutions comme celle du Sénégal, il s’agit de la laïcité « séparatiste » héritée de la France. L’objectif principal est d’étudier la présence « légitimée» de la religion dans le politique comme navigant à contre-courant de l’ « esprit » de la modernité de l’État alors que son institutionnalisation pourrait aujourd’hui, être un instrument de lutte parmi d’autres contre sa forme extrême : le djihadisme …
Le droit international, notamment public, n’est point un inconnu dans la jurisprudence communautaire. Pouvait-il en être autrement ! Pour cause, le cordon ombilical qui lie le droit communautaire audit droit n’a pas définitivement été coupé et ce, nonobstant le développement des caractères spécifiques et inhérents à ce dernier ordre juridique. À bien y regarder également, cette dépendance normative naturelle du premier à l’égard du second peut donner lieu à une relation bijective …
Le 24 mars 2022, la Cour de justice de l’UEMOA a pris une décision ordonnant un sursis à exécution des sanctions décidées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement lors de son sommet extraordinaire du 9 janvier 2022. L’examen de cette ordonnance audacieuse a été un prétexte pour scruter le régime du contentieux de l’urgence, plus précisément du sursis à exécution, dans le droit processuel de l’UEMOA, ainsi que de sa mise en oeuvre par le juge ouest africain. L’analyse révèle que le juge, comme à ses habitudes, prend un soin particulier à s’assurer des conditions de mise en oeuvre de sa compétence, en matière d’urgence, mais se révèle quelque peu parcimonieux dans l’appréciation des conditions de fond, se réfugiant davantage derrière le pouvoir d’appréciation souverain que lui reconnaît le droit de l’Union …
En Mars 2020, les premiers cas de Covid-19 sont enregistrés en Côte d’Ivoire. Des mesures de santé publique sont alors adoptées et rencontrent de la résistance notamment celles relatives à la quarantaine. Quelles logiques socio-discursives participent au succès de l’anticonfinement lors de la pandémie de Covid-19 ? En prenant pour exemple les confinés de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) d’Abidjan, l’étude affirme la nécessité de prendre en compte le fonctionnement habituel de l’administration et de replacer dans son contexte social le discours en question, et partant, les motivations individuelles qui lui donnent naissance. ….
Le 14 février 2003 devant le Conseil de Sécurité de l’ONU, le Ministre des Affaires étrangères français, Dominique de Villepin, dans un plaidoyer contre l’intervention militaire américaine en Irak déclarait : « … la guerre est toujours la sanction d’un échec1… ». Ainsi, le 20 mars 2003, le multilatéralisme, fondement du système de sécurité collective, s’inclinait devant l’unilatéralisme hégémonique des Etats-Unis, l’Irak subissait de plein fouet les premiers assauts de l’armée américaine. Au nom des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme international2, les Etats-Unis et leurs alliés ont envahi l’Irak malgré l’opposition de l’ONU …..
Le renouveau de la justice constitutionnelle coïncide avec celui des droits fondamentaux dans les États africains. Après avoir longtemps été en hibernation et à l’abandon, ces deux piliers du constitutionnalisme contemporain ont connu un regain d’intérêt en Afrique consécutivement au triomphe des valeurs libérales. S’en est suivie une mobilisation du juge constitutionnel en faveur de la garantie des droits fondamentaux dont l’une des illustrations est, le traitement du droit de propriété. En la matière, l’analyse de la jurisprudence constitutionnelle des États francophone et anglophone est révélatrice du fait que de manière dogmatique, le juge constitutionnel a une forte tendance à consolider la sacralité de ce droit en s’opposant aux atteintes arbitraires. Toutefois, par pragmatisme, il admet et confirme parallèlement, les cas d’atteinte retenus par la Constitution en subordonnant ceux-ci au respect des conditions requises. Dans la même logique, il procède à l’extension du domaine du droit de propriété.
Le présent article traite de la contribution de l’Afrique dans les efforts de paix et de sécurité internationales, à travers sa participation au système de sécurité collective. La sécurité collective est définie par Charles-Philippe David et Olivier Schmitt comme un « arrangement dans lequel tous les Etats, au niveau régional ou mondial, conviennent de résoudre leurs différends de manière pacifique, de s’opposer collectivement aux actes d’agression et de défendre activement ceux qui en sont victimes. Elle est fondée sur le principe que la sécurité est indivisible, c’est-à-dire que la sécurité de chaque Etat est intimement liée à la sécurité des autres ».C’est donc un arrangement systématique d’engagements et de mécanismes garantissant une réponse coordonnée de tous les Etats en cas d’agression par l’un ou plusieurs d’entre eux …
La Cour d’appel de Dakar, sur le litige opposant la société EUROWORLD SARL, le preneur, et la société AMSA IMMOBILIER, le bailleur, a énonce « qu’il n’est pas discuté que pour avoir occupé les lieux loués pendant plus de deux ans, la société Euro World a rempli les conditions de l’article 91 ancien …
Cet article vise à identifier les déterminants de la violation des droits humains par les firmes multinationales (FMN) en Afrique. À cette fin, il a mobilisé le néolibéralisme, le néo-marxisme et la sociologie des vulnérabilités comme paradigmes analytiques. Par ailleurs, elle a eu recours à des interviews semi-directifs ainsi qu’à des donnés secondaires. Ainsi, il en est arrivé à la conclusion que la violation des droits humains par les FMN en Afrique résulte de deux facteurs que sont la logique de maximisation du profit des FMN ….
L’influence de l’internet et des réseaux sociaux sur les différents systèmes juridiques est telle qu’ils contribuent à en renouveler les modes de production du droit. Le recours abondant des représentants d’États voire d’organisations internationales à la messagerie numérique du réseau social Twitter, appelé « tweet », confirme la pertinence du constat. Mis à contribution au service de l’activité normative des sujets du droit international public, le tweet se mue en procédé volontaire de formation du droit international public. En d’autres termes, le tweet se transforme en procédé de formation d’engagement unilatéral …
Quel est l’homme d’Etat qui lira un article de règlement, une loi constitutionnelle ou électorale, sans penser uniquement au profit qu’il peut en tirer pour le combat quotidien ? Sous l’influence de sa volonté souvent toute puissante les articles sont pétris, transformés, ils prennent une valeur dont on ne se doutait pas …
« Desire for speed is not an excuse for ignoring equal protection guarantees ». Cette déclaration de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique illustre parfaitement les enjeux que présente le temps en droit et surtout en droit processuel. En effet, le temps entretient des rapports dialectiques avec le droit : amnistie et imprescriptibilité, mesures d’urgence et développement durable, droits acquis et rétroactivité, respect du précédent et revirement de jurisprudence, etc. constituent des interactions perpétuelles entre les deux notions3. Ces rapports du temps avec le droit en général sont également vérifiables en droit constitutionnel, notamment en contentieux constitutionnel …
« Tout refus d’exécuter une décision du juge constitue une atteinte sévère au crédit de la justice ; et tout discrédit de la justice est ruine du droit ». À l’ère de la juridictionnalisation du droit international des droits de l’homme, l’obligation d’exécuter les décisions de justice est devenue un enjeu majeur pour chaque système juridictionnel. C’est dans cette dynamique que les États africains ont consacré dans les textes constitutifs de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cr. ADHP) une obligation d’exécuter les décisions de ladite Cour. Cependant, il arrive, assez souvent d’ailleurs, que des États rechignent à exécuter ou refusent d’exécuter les décisions rendues par la Cr. ADHP à leur encontre …
« Quand, pour faire un changement à la Constitution, il faut un changement de constitution, la secousse est trop forte et, dans cette secousse, la modification de quelques formes devient trop souvent la violation de tous les principes 1». Ce constat relève du droit constitutionnel classique qui veut que seul le pouvoir constituant puisse faire œuvre constituante originaire, c’est-à-dire établir la constitution ou changer de constitution. Il demeure que cette souveraineté de l’expression de l’œuvre constituante par le seul pouvoir constituant est aujourd’hui bousculé par de nouveaux acteurs qui parviennent à changer substantiellement l’idée de droit contenue dans la constitution sans passer par les modalités formelles classiques. Aussi, la fréquence et la multiplicité des modalités d’énonciation de normes matériellement constituantes2 en marge de l’intervention du pouvoir constituant stricto sensu, justifient-ils qu’une réflexion soit menée sur ces nouvelles figures dans leur expression de l’œuvre constituante…
L’autorité de la chose jugée par les juges constitutionnels, « sent-t-elle la poudre ou c’est un pétard mouillé ? ». Cette formule a été maintes fois usitée au sujet de l’autorité de la chose jugée1. Je suis tenté dans le cadre de cet article de changer les termes de la seconde alternative, pour me demander si la chose jugée sent la poudre ou si c’est une bouée de sauvetage pour juges naufragés ? Pour le savoir, partons d’un des commencements des choses en nous référant à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui affirme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, et la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » …
« Si les dispositions conventionnelles qui instituent les organes d’intégration juridique ou économique ont une valeur supra législative, elles ont également une valeur infra constitutionnelle ; qu’elles ne valent ni n’équivalent les dispositions de la Constitution dont le juge constitutionnel est l’interprète exclusif et authentique », Cour constitutionnelle …
« Le temps est définitivement révolu où la solennité des audiences judiciaires pouvait seule conduire le citoyen au châtiment » . Cette remarque du professeur Jacques Mourgeon traduit l’idée selon laquelle le juge pénal n’a plus le monopole de la répression. L’Administration cumule, dans le cadre de sa mission, aussi bien le pouvoir de la réglementation que celui de la répression…..
La notion de solidarité internationale demeure une vexata questio en droit international. Elle suscite toujours un débat au sein de la doctrine avec le processus d’humanisation progressive de l’ordre juridique international. Elle découle de la sociabilité naturelle de l’homme et implique une communauté de responsabilités et …
Il n’y a, dit-on, pas de sujet tabou en science. Cette lapalissade n’est pas toujours vérifiée tant certaines circonstances peuvent hypothéquer l’objectivité et la neutralité qui doivent guider la réflexion du chercheur1. Sont de ces contraintes, l’actualité du sujet et les passions qui les entourent. La liberté des opinions offre à chacun le droit de donner son avis …
L’accès à la justice est un droit fondamental au Burkina Faso. Pour son application, le Burkina Faso a décidé d’instituer une Assistance Judicaire (AJ) au profit des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour prendre en charge les frais de procédure. De cette manière, un organe qui a pour objet de décider de ceux qui peuvent bénéficier de l’AJ a été mis en place. Il s’agit de la Commission d’Assistance Judiciaire (CAJ). Cependant, le décret qui l’institut a manqué de préciser sa nature juridique. L’efficacité de ses décisions dépendant fortement de cette nature, il s’est agi de savoir si la fonction qu’elle exerce est juridictionnelle ou simplement administrative. Pour se faire, des critères de l’activité du juge ont été trouvés. Appliqués à la CAJ, ils permettront de conclure qu’elle a une nature juridictionnelle.
La loi électorale est celle qui régit l’organisation des élections mais également celle qui contribue à la prévention des conflits, à l’évitement et à la gestion des crises qui pourraient résulter du déroulement des processus électoraux. Elle forme avec la tenue d’élections libres, crédibles et transparentes, les deux rails de la locomotive de la bonne gouvernance démocratique. Toutefois, dans les démocraties en construction comme le Burkina Faso, la recherche d’un cadre légal consensuel fait l’objet de controverses inépuisables conduisant ainsi à de multiples et infructueuses relectures et réaménagements parfois aux grés des intérêts des acteurs politiques au détriment de l’intérêt national et au mépris même des principes de bonne gouvernance démocratique …
« A quand l’Afrique ? ». Cet intitulé, fataliste, de l’entretien1 donné par l’auteur de l’Histoire générale de l’Afrique2 , interpelle au moment où l’on assiste à un nouveau printemps des coups d’État en Afrique. Comment ne pas être intrigué lorsqu’en moins d’une année, l’Afrique subsaharienne, notamment en ce qui concerne sa partie francophone, a connu pas moins de trois coups d’État (Mali août 2020 et juin 2021, Tchad avril 2021 et Guinée septembre 2020) ; voyant les militaires intervenir pour renverser l’ordre constitutionnel établi ? Que ces coups d’État puissent être justifiés ou non3, il reste qu’ils traduisent un échec de la construction démocratique en Afrique. C’est dire que l’espoir qu’a suscité ce que les auteurs ont très tôt fait d’appeler le nouveau constitutionnalisme en Afrique a été déçu ….
Dans les colonnes du journal burkinabè d’informations générales en ligne, les Échos du Faso, un article consacré aux baux administratifs soulignait « …qu’en 2015, la somme de 5, 300 milliards de francs CFA du budget national a servi à payer les frais de location des bâtiments privés » . L’auteur de l’écrit a voulu ainsi mettre en relief l’importance du poids des dépenses locatives de l’administration publique sur le budget de l’État burkinabè . L’énormité du coût des baux ne saurait cependant mettre un voile sur le caractère précieux du concours que les baux administratifs apportent à l’action publique. L’administration, jouissant de la personnalité juridique, dispose d’un droit de propriété sur des biens meubles et immeubles concourant à la réalisation de ses missions. La plupart des biens immeubles de l’administration sont régis par le droit de la domanialité publique , tant disque d’autres tombent sous le régime du droit privé. Parmi les biens concourant à l’accomplissement de l’action administrative, les biens immobiliers occupent une place de première importance. Sous l’ère coloniale, l’administrateur colonial devait ainsi utiliser les réquisitions et les travaux forcés afin d’avoir les infrastructures nécessaires à l’hébergement des services administratifs….
La constitutionnalité est, soit le « caractère de ce qui a la nature d’une disposition constitutionnelle », soit « le caractère de ce qui est conforme à la constitution » . Pour Charles Eisenmann, « on doit entendre par constitutionnalité et on ne peut entendre par là que la conformité à une disposition expresse de la Constitution » . Les normes de constitutionnalité sont celles qui servent de référence au juge constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité . Dès lors, une différence peut être faite entre les normes constitutionnelles et les normes de constitutionnalité. Les normes constitutionnelles sont celles qui forment la constitution ou qui en font partie , alors que les normes de constitutionnalité sont celles qui ont la nature d’une disposition constitutionnelle. Autrement dit, toute norme de constitutionnalité n’est pas nécessairement une norme constitutionnelle. Les normes de constitutionnalité sont regroupées au sein de ce qui est appelé « bloc de constitutionnalité » …
Le Vice-Président est réapparu timidement dans le nouveau constitutionnalisme du début des années 1990 par le Gabon en 1997 avant de retenir progressivement l’intérêt d’autres constituants, notamment au Sénégal en 2011, en Côte d’Ivoire en 2016 et au Bénin en 2019. Son insertion dans le système gouvernemental n’altère ni la nature présidentielle des régimes ni le caractère monocéphale des exécutifs dans les Etats étudiés. Il y présente deux figures : simple assistant du Président de la République dont il pourrait être le successeur, en cas de vacance dans le cours du mandat. Cet aménagement institutionnel demeure toutefois controversé. Ses motivations paraissent équivoques et les processus constitutionnels l’ayant consacré sont juridiquement contestés.
Il est illusoire d’élaborer des politiques de développement (…) sans résoudre le problème (…) des infrastructures (…) ». Or, le constat est que le déficit en infrastructures publiques constitue l’une des tendances lourdes des économies des pays en développement tel le Burkina Faso. Pour remédier à cette situation, les autorités politiques vont élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques qui seront le reflet d’une mutation profonde de l’action administrative : on passe ainsi de la « centralisation » à l’externalisation, et de l’Administration concertée à une « Administration contractuelle ….
L’article aborde le vote à distance au prisme de la sociologie de l’Etat. A partir du cas du Burkina Faso, l’analyse tente d’élucider les enjeux de cette réforme électorale sur l’Etat dans sa capacité à réguler les problèmes publics et à exercer ses fonctions de souveraineté. La réflexion s’inscrit dans les travaux enclenchés depuis plusieurs années pour expliquer les dynamiques politiques induites par le transnationalisme. Cet article montre qu’au-delà de ses effets sur la démocratisation, le vote à distance ouvre de nouveaux chantiers dans la construction étatique. D’une part, ce processus bouleverse l’Etat dans ses politiques publiques à la fois domestiques et internationales de par l’externalisation de ses interventions. D’autre part, le vote à distance met l’Etat à l’épreuve dans l’exercice de ses fonctions régaliennes et d’incarnation de l’intérêt général. Le vote à distance apparait ainsi comme un site fécond de réflexion sur la trajectoire de l’Etat en Afrique et ses transformations.
Que les limites de la frontière ivoiro-burkinabè ont suscité par le passé de nombreuses imaginations dans l’entendement populaire des burkinabè et pour cause, le rétablissement imparfait des limites frontalières après la reconstitution de la haute Volta. Disloquée en 1932, la colonie de Haute-Volta a été reconstituée en 1947. L’évocation du retour des frontières « originaires » de la colonie de Haute Volta n’a qu’un intérêt socio-historique tant les frontières géographiques entre le Burkina Faso et ses voisins se sont depuis lors stabilisées. Le Burkina Faso qui l’a succédé a donc entrepris de stabiliser ses frontières à travers un processus qui n’a pas toujours été pacifique. En raison de sa centralité, et pour fixer ses limites territoriales, le Burkina Faso s’est résolument tourné vers la voie diplomatique, même lorsqu’il s’est agi de solliciter l’office du juge international pour délimiter ses frontières. Telle est encore la solution qu’il a choisie dans le cadre de la délimitation de sa frontière avec son voisin le plus stratégique qu’est la Côte d’Ivoire …
L’une des questions fondamentales de la philosophie politique a toujours été l’étonnement par rapport à la nature de l’homme et de la société. Les pensées philosophiques classique et moderne se sont occupées essentiellement de la conceptualisation des choses, à savoir la perception ou la compréhension de la nature ou de l’essence de l’être (ontologie), y compris la nature de la connaissance (épistémologie) et de la morale (éthique). Aujourd’hui, pour de nombreux auteurs, « nature » et « essence » sont des mots presqu’à bannir du vocabulaire scientifique. La remise en cause des idées s’étend même aux concepts les plus usités au point que certains vilipendent les concepts d’« État» et de «citoyenneté», sans parler de l’idée de «cause et effet». Pour notre part, nous souscrivons toujours pleinement à l’épistémologie socratique et à la méthodologie de la conceptualisation …
La dernière quinzaine du mois de janvier 2021 ainsi que la dernière semaine du mois de février ont été particulièrement marquées de la remise par les institutions et autorités administratives indépendantes de contrôle et de régulation de leurs rapports d’activités au chef de l’État, le président du Faso, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. La liste est longue de ces institutions et autorités administratives ayant sacrifié à la tradition républicaine de remise des rapports publics. Au cours d’audiences successives tenues la matinée du lundi 18 janvier 2021, le président du Faso a reçu les rapports publics du Conseil supérieur de la communication (CSC), de l’Autorité supérieure du contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), et de la Cour des comptes.
La théorie de la séparation des pouvoirs, omniprésente dans nos démocraties modernes, a été, dans le cours du temps, un souci constant et permanent dans l’organisation de l’État. Avec pour finalité de mieux réguler le pouvoir, elle soutient que les trois pouvoirs que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire ne soient exercés par une seule personne ou un seul organe afin d’éviter ce que Montesquieu qualifie de « despotisme ». Pour ce dernier, en effet, « (…) Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers »….

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