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Le présent numéro spécial « Chronique 2021 de l’activité des juridictions burkinabè » répond à l’objectif que s’est fixé la Révue Vénégré à sa création : contribuer à la connaissance et à la compréhension du droit en Afrique en général et au Burkina Faso en particulier. Ce numéro spécial veut rompre avec une tendance qui a malheureusement droit de cité dans la plupart des États africains notamment francophones, à savoir l’inaccessibilité des décisions de justice. Or, s’il est vrai, qu’à une certaine époque, les juristes et chercheurs en droit pouvaient légitimement se plaindre d’un manque de décisions de justice qui ne favorisait pas le développement du droit, la situation a beaucoup évolué et la tendance s’est même inversé. En effet, les décisions de justice existent et sont souvent mises à disposition. Cependant, cette jurisprudence ne fait pas l’objet d’une analyse régulière par les chercheurs en droit. C’est pour rompre avec cette apathie qui devient inquiétante que la Révue Vénégré a lancé ce numéro afin de créer une dynamique nouvelle. Ce numéro spécial s’est voulu une revue de l’activité juridictionnelle dans son ensemble. Autrement dit, les auteurs ont fait l’effort de s’intéresser à chaque ordre de juridiction. Les promesses de contribution étaient nombreuses, à l’arrivée on note huit contributions aussi intéressantes les unes que les autres. Le chiffre 8 est satisfaisant pour une première édition et laisse présager de bons augures pour les prochains numéros. Au-delà de ce chiffre, la satisfaction est d’autant plus intéressante que ce sont des questions que l’on peut qualifier d’original qui ont retenu l’attention des auteurs. Ainsi, on note que :

  • un regard sur la sanction par la Cour de cassation de la mauvaise application par une Cour d’appel du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » par l’avocat général près la Cour de cassation, Dr. Adama KAFANDO ;
  • une analyse du traitement jurisprudentiel du nomadisme politique par le Pr. Yakouba OUEDRAOGO ;
  • une lecture croisée des dernières décisions de la Cour des comptes sur la sanction des fautes de gestion par le Pr. Djibrihina OUEDRAOGO ;
  • une critique du contentieux des élections consulaires devant le juge administratif par le Dr. Ahmed Sidwaouga OUEDRAOGO ;
  • un commentaire sur un arrêt du Conseil d’État relatif au contentieux de l’exécution du contrat relativement aux modalités pour administrer valablement les pénalités de retard par l’administration co-contractante par le Dr. Oumar TRAORE ;
  • une appréciation d’une ordonnance rendue en référé relative à la mise en œuvre du pouvoir règlementaire de l’autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) par le Dr. Mathias DOLLY ;
  • une lecture de l’Ordonnance de renvoi de la Chambre de contrôle dans l’affaire Procureur militaire contre X devenu affaire COMPAORE Blaise et autres par le Dr Moussa OUEDRAOGO;
  • un éclairage sur la décision du Conseil constitutionnel déclarant l’inconstitutionnalité d’un accord de prêt en raison de la méconnaissance de l’indépendance de la justice par le Drs Oumarou OUERMI.

La richesse des réflexions commande gratitude et reconnaissance aux personnes qui ont bien voulu se prêter volontiers à l’exercice. Gageons que le succès de ce premier numéro spécial sera suivi d’un deuxième! A vos claviers !

Varia

L’accès à la justice est un droit fondamental au Burkina Faso. Pour son application, le Burkina Faso a décidé d’instituer une Assistance Judicaire (AJ) au profit des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour prendre en charge les frais de procédure. De cette manière, un organe qui a pour objet de décider de ceux qui peuvent bénéficier de l’AJ a été mis en place. Il s’agit de la Commission d’Assistance Judiciaire (CAJ). Cependant, le décret qui l’institut a manqué de préciser sa nature juridique. L’efficacité de ses décisions dépendant fortement de cette nature, il s’est agi de savoir si la fonction qu’elle exerce est juridictionnelle ou simplement administrative. Pour se faire, des critères de l’activité du juge ont été trouvés. Appliqués à la CAJ, ils permettront de conclure qu’elle a une nature juridictionnelle.
La loi électorale est celle qui régit l’organisation des élections mais également celle qui contribue à la prévention des conflits, à l’évitement et à la gestion des crises qui pourraient résulter du déroulement des processus électoraux. Elle forme avec la tenue d’élections libres, crédibles et transparentes, les deux rails de la locomotive de la bonne gouvernance démocratique. Toutefois, dans les démocraties en construction comme le Burkina Faso, la recherche d’un cadre légal consensuel fait l’objet de controverses inépuisables conduisant ainsi à de multiples et infructueuses relectures et réaménagements parfois aux grés des intérêts des acteurs politiques au détriment de l’intérêt national et au mépris même des principes de bonne gouvernance démocratique …
« A quand l’Afrique ? ». Cet intitulé, fataliste, de l’entretien1 donné par l’auteur de l’Histoire générale de l’Afrique2 , interpelle au moment où l’on assiste à un nouveau printemps des coups d’État en Afrique. Comment ne pas être intrigué lorsqu’en moins d’une année, l’Afrique subsaharienne, notamment en ce qui concerne sa partie francophone, a connu pas moins de trois coups d’État (Mali août 2020 et juin 2021, Tchad avril 2021 et Guinée septembre 2020) ; voyant les militaires intervenir pour renverser l’ordre constitutionnel établi ? Que ces coups d’État puissent être justifiés ou non3, il reste qu’ils traduisent un échec de la construction démocratique en Afrique. C’est dire que l’espoir qu’a suscité ce que les auteurs ont très tôt fait d’appeler le nouveau constitutionnalisme en Afrique a été déçu ….
Dans les colonnes du journal burkinabè d’informations générales en ligne, les Échos du Faso, un article consacré aux baux administratifs soulignait « …qu’en 2015, la somme de 5, 300 milliards de francs CFA du budget national a servi à payer les frais de location des bâtiments privés » . L’auteur de l’écrit a voulu ainsi mettre en relief l’importance du poids des dépenses locatives de l’administration publique sur le budget de l’État burkinabè . L’énormité du coût des baux ne saurait cependant mettre un voile sur le caractère précieux du concours que les baux administratifs apportent à l’action publique. L’administration, jouissant de la personnalité juridique, dispose d’un droit de propriété sur des biens meubles et immeubles concourant à la réalisation de ses missions. La plupart des biens immeubles de l’administration sont régis par le droit de la domanialité publique , tant disque d’autres tombent sous le régime du droit privé. Parmi les biens concourant à l’accomplissement de l’action administrative, les biens immobiliers occupent une place de première importance. Sous l’ère coloniale, l’administrateur colonial devait ainsi utiliser les réquisitions et les travaux forcés afin d’avoir les infrastructures nécessaires à l’hébergement des services administratifs….
La constitutionnalité est, soit le « caractère de ce qui a la nature d’une disposition constitutionnelle », soit « le caractère de ce qui est conforme à la constitution » . Pour Charles Eisenmann, « on doit entendre par constitutionnalité et on ne peut entendre par là que la conformité à une disposition expresse de la Constitution » . Les normes de constitutionnalité sont celles qui servent de référence au juge constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité . Dès lors, une différence peut être faite entre les normes constitutionnelles et les normes de constitutionnalité. Les normes constitutionnelles sont celles qui forment la constitution ou qui en font partie , alors que les normes de constitutionnalité sont celles qui ont la nature d’une disposition constitutionnelle. Autrement dit, toute norme de constitutionnalité n’est pas nécessairement une norme constitutionnelle. Les normes de constitutionnalité sont regroupées au sein de ce qui est appelé « bloc de constitutionnalité » …
Le Vice-Président est réapparu timidement dans le nouveau constitutionnalisme du début des années 1990 par le Gabon en 1997 avant de retenir progressivement l’intérêt d’autres constituants, notamment au Sénégal en 2011, en Côte d’Ivoire en 2016 et au Bénin en 2019. Son insertion dans le système gouvernemental n’altère ni la nature présidentielle des régimes ni le caractère monocéphale des exécutifs dans les Etats étudiés. Il y présente deux figures : simple assistant du Président de la République dont il pourrait être le successeur, en cas de vacance dans le cours du mandat. Cet aménagement institutionnel demeure toutefois controversé. Ses motivations paraissent équivoques et les processus constitutionnels l’ayant consacré sont juridiquement contestés.
Il est illusoire d’élaborer des politiques de développement (…) sans résoudre le problème (…) des infrastructures (…) ». Or, le constat est que le déficit en infrastructures publiques constitue l’une des tendances lourdes des économies des pays en développement tel le Burkina Faso. Pour remédier à cette situation, les autorités politiques vont élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques qui seront le reflet d’une mutation profonde de l’action administrative : on passe ainsi de la « centralisation » à l’externalisation, et de l’Administration concertée à une « Administration contractuelle ….
L’article aborde le vote à distance au prisme de la sociologie de l’Etat. A partir du cas du Burkina Faso, l’analyse tente d’élucider les enjeux de cette réforme électorale sur l’Etat dans sa capacité à réguler les problèmes publics et à exercer ses fonctions de souveraineté. La réflexion s’inscrit dans les travaux enclenchés depuis plusieurs années pour expliquer les dynamiques politiques induites par le transnationalisme. Cet article montre qu’au-delà de ses effets sur la démocratisation, le vote à distance ouvre de nouveaux chantiers dans la construction étatique. D’une part, ce processus bouleverse l’Etat dans ses politiques publiques à la fois domestiques et internationales de par l’externalisation de ses interventions. D’autre part, le vote à distance met l’Etat à l’épreuve dans l’exercice de ses fonctions régaliennes et d’incarnation de l’intérêt général. Le vote à distance apparait ainsi comme un site fécond de réflexion sur la trajectoire de l’Etat en Afrique et ses transformations.
Que les limites de la frontière ivoiro-burkinabè ont suscité par le passé de nombreuses imaginations dans l’entendement populaire des burkinabè et pour cause, le rétablissement imparfait des limites frontalières après la reconstitution de la haute Volta. Disloquée en 1932, la colonie de Haute-Volta a été reconstituée en 1947. L’évocation du retour des frontières « originaires » de la colonie de Haute Volta n’a qu’un intérêt socio-historique tant les frontières géographiques entre le Burkina Faso et ses voisins se sont depuis lors stabilisées. Le Burkina Faso qui l’a succédé a donc entrepris de stabiliser ses frontières à travers un processus qui n’a pas toujours été pacifique. En raison de sa centralité, et pour fixer ses limites territoriales, le Burkina Faso s’est résolument tourné vers la voie diplomatique, même lorsqu’il s’est agi de solliciter l’office du juge international pour délimiter ses frontières. Telle est encore la solution qu’il a choisie dans le cadre de la délimitation de sa frontière avec son voisin le plus stratégique qu’est la Côte d’Ivoire …
L’une des questions fondamentales de la philosophie politique a toujours été l’étonnement par rapport à la nature de l’homme et de la société. Les pensées philosophiques classique et moderne se sont occupées essentiellement de la conceptualisation des choses, à savoir la perception ou la compréhension de la nature ou de l’essence de l’être (ontologie), y compris la nature de la connaissance (épistémologie) et de la morale (éthique). Aujourd’hui, pour de nombreux auteurs, « nature » et « essence » sont des mots presqu’à bannir du vocabulaire scientifique. La remise en cause des idées s’étend même aux concepts les plus usités au point que certains vilipendent les concepts d’« État» et de «citoyenneté», sans parler de l’idée de «cause et effet». Pour notre part, nous souscrivons toujours pleinement à l’épistémologie socratique et à la méthodologie de la conceptualisation …
La dernière quinzaine du mois de janvier 2021 ainsi que la dernière semaine du mois de février ont été particulièrement marquées de la remise par les institutions et autorités administratives indépendantes de contrôle et de régulation de leurs rapports d’activités au chef de l’État, le président du Faso, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. La liste est longue de ces institutions et autorités administratives ayant sacrifié à la tradition républicaine de remise des rapports publics. Au cours d’audiences successives tenues la matinée du lundi 18 janvier 2021, le président du Faso a reçu les rapports publics du Conseil supérieur de la communication (CSC), de l’Autorité supérieure du contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), et de la Cour des comptes.
La théorie de la séparation des pouvoirs, omniprésente dans nos démocraties modernes, a été, dans le cours du temps, un souci constant et permanent dans l’organisation de l’État. Avec pour finalité de mieux réguler le pouvoir, elle soutient que les trois pouvoirs que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire ne soient exercés par une seule personne ou un seul organe afin d’éviter ce que Montesquieu qualifie de « despotisme ». Pour ce dernier, en effet, « (…) Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers »….

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