Jurisprudence

Décisions et Avis

Accordion Sample Description
Accordion Sample Description

Notes et Commentaire

L’incident de l’Enrica lexie, tranché par un Tribunal arbitral constitué en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), s’origine dans la jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer1 (TIDM) et se rapporte à une hypothèse jurisprudentielle sur la compétence juridictionnelle des Etats en matière pénale sur la Zone Economique Exclusive (ZEE) …
Les élections constituaient, jadis, pour la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO (CJ/CEDEAO) une inconnue1. Elles firent leur entrée par la voie des droits de l’homme2 sans pour autant que la boite qui les enfermait soit ouverte. La curiosité des justiciables ayant attisé celle des juges, la boite fut ouverte et il y a, au regard de l’arrêt rendu par la Cour le 28 avril 2021, moyen d’espérer que cette boite ouverte ne soit pas celle de Pandore. A l’origine des faits de l’arrêt, le Sénégal a adopté la loi 22-2018 du 04 juillet 2018 par laquelle il modifia son code électoral. La nouvelle loi a introduit dans le code électoral sénégalais un système de parrainage en vue d’une plus grande représentativité des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019. Le code électoral ainsi …
La décision de justice objet des présentes observations est une ordonnance de la juridiction présidentielle du Conseil d’Etat rendue le 25 avril 2019 portant le n°47 du plumitif des audiences de référé. La cause qui est à l’origine opposait KIEMTORE Salif et quinze (15) autres requérants à l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)…
C’est le sens de l’arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation du Burkina Faso rendu le 24 novembre 2021. Des faits de l’espèce, il ressort que D.A.N.L a été embauché, le 01 janvier 2014, par la société S.A IARD Burkina en qualité d’agent général chargé de la gestion de l’Agence S.A IARD Burkina de Bobo-Dioulasso. A ce poste, D.A.N.L avait pour mission de facturer les services, encaisser les paiements et reverser les primes dans les comptes ouverts à cet effet. Après avoir constaté de graves irrégularités dans la facturation, l’encaissement et le reversement des primes, D.A.N.L a été révoqué de ses fonctions d’Agent général le 03 mai 2016 pour malversations par la société S.A IARD Burkina …
A en croire Dominique Rousseau : « L’organisation d’élections disputées, le multipartisme, le droit et la possibilité pour tous les courants d’idées de s’exprimer et de concourir à l’expression des suffrages sont certainement les traits essentiels et distinctifs des démocraties pluralistes » …
La Cour des comptes du Burkina Faso fête cette année les vingt (20) ans de son installation effective. En vingt ans, la Cour a essayé tant bien que mal de se faire une place au sein des institutions du Faso. Sans être impressionnant, le bilan affiché par la Cour peut être considéré comme satisfaisant surtout si l’on tient compte de la trajectoire difficile qu’a connue le contrôle juridictionnel des finances publiques au Burkina Faso, comme d’ailleurs, dans la plupart des pays africains francophones …
Que ce soit devant les juridictions de droit commun ou devant les juridictions d’exception tel que le Tribunal militaire, la répression des infractions qualifiées de crimes obéit à une procédure complexe et souvent longue1. L’ordonnance de renvoi de la Chambre de contrôle de l’instruction en date du 13 avril 2021 dans l’affaire Procureur militaire contre X devenu COMPAORE Blaise et autres, en porte témoignage …
« Ils doivent être exécutés ! Les transhumants doivent être fusillés, ce sont des traîtres ! […] Tous ceux qui ont quitté le PDS pour rejoindre l’APR sont des traîtres. Moi, je préfère mourir que de faire ça ! » Ces propos de Souleymane Ndéné Ndiaye, dernier Premier ministre du président Abdoulaye WADE, illustrent l’opprobre jeté sur le nomadisme politique …
Une lecture diachronique de l’activité du Conseil constitutionnel burkinabè montre que la majeure partie de l’office de ce dernier porte sur le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux signés par l’Etat1. En témoigne une fois de plus, la décision du Conseil constitutionnel burkinabè, « Décision n° 2021-030/CC sur la conformité à la Constitution de l’Accord de prêt n° 2100150042697 signé le 29 septembre 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement partiel du Projet d’électrification et de développement des connexions à l’électricité (PEDECEL) », objet de notre commentaire …
S’il est légitime d’interroger la conséquence de certains actes juridictionnels, c’est parfois l’attitude de l’instance contre laquelle la décision a été rendue qui peut laisser parfois perplexe. C’est à cette situation que renvoie l’arrêt du Conseil d’Etat du Burkina Faso rendu le 22 juillet 2020 dans un contentieux relatif à l’exécution d’un marché public …

Nombre Total de Visite: 2,763